Le président de la République est-il obligé de faire un référendum pour reconnaître la Palestine ?
Non. En droit français, le président de la République n’est absolument pas obligé de recourir à un référendum pour reconnaître un État étranger, y compris l’État de Palestine. Cette décision relève des prérogatives régaliennes de l’exécutif, dans le cadre de la politique étrangère, conformément à la Constitution.
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La reconnaissance d’un État étranger n’est pas une question qui relève du pouvoir législatif ou du peuple souverain par voie référendaire, mais du pouvoir exécutif, représenté en France par le président de la République et le ministre des Affaires étrangères.
L’article 52 de la Constitution dispose :
> « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. »
Et l’article 5 précise :
> « Le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »
Cela signifie que le président peut reconnaître un État étranger par un simple acte diplomatique, sans en référer ni à l’Assemblée nationale, ni au peuple.
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Le référendum : une option, pas une obligation
Le référendum prévu à l’article 11 de la Constitution permet au président d’interroger le peuple sur certains sujets, y compris en matière de politique étrangère. Mais cette procédure est facultative. Aucune disposition ne l’impose dans le cas d’une reconnaissance d’État.
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Des précédents nombreux et sans référendum
L’histoire diplomatique française regorge de reconnaissances d’États ou de gouvernements sans aucun recours au référendum. En voici quelques exemples significatifs :
1944 : reconnaissance du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) par les AlliésAucun référendum n’a été organisé : il s’agissait d’une décision politique entre gouvernements, actée par échanges diplomatiques.
1949 : reconnaissance de la République populaire de ChineLa France n’a pas consulté sa population. C’est une décision du gouvernement français sous Vincent Auriol (président) et Georges Bidault (ministre des Affaires étrangères).
1964 : reconnaissance de la République populaire de Chine par le général de GaulleCe fut un acte de souveraineté diplomatique assumé par le général de Gaulle, sans passer par le Parlement ni par le peuple.
1991 : reconnaissance des États issus de l’ex-Yougoslavie et de l’URSSLa France a reconnu la Slovénie, la Croatie, l’Ukraine, les pays baltes, etc., dans le cadre des bouleversements géopolitiques post-guerre froide, sans référendum.
2011 : reconnaissance du Conseil national de transition (CNT) libyen comme autorité légitimeLe président Nicolas Sarkozy l’a annoncé publiquement sans consultation parlementaire ou populaire.
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Et la Palestine ?
La reconnaissance de l’État de Palestine entre pleinement dans cette tradition diplomatique. De nombreux pays l’ont déjà fait par une simple déclaration exécutive, sans référendum :
Suède (2014)
Islande (2011)
Vatican (2015)
138 États membres de l’ONU, dont la majorité des pays du Sud global
La France elle-même a laissé entendre à plusieurs reprises qu’elle pourrait reconnaître la Palestine « au moment opportun », sans évoquer un quelconque recours au référendum.
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En conclusion
La reconnaissance de la Palestine ne nécessite aucun référendum. C’est une prérogative politique du chef de l’État, relevant de la diplomatie française. Elle peut s’appuyer sur des précédents historiques nombreux, français et internationaux. Refuser de reconnaître la Palestine sous prétexte d’un besoin de consultation populaire revient à éluder une responsabilité politique claire, alors même que l’outil juridique pour agir existe pleinement — et depuis longtemps.
